Depuis plus de 12 ans, ArchiDesign est votre maitre d’oeuvre, designer, architecte d’intérieur et constructeur de maison bois en CCMI ou contrat de construction de maison individuelle partout en France entière, ile de france, Paca (Provence alpes côtes d’azur, Var 83, bouches du rhônes 13, alpes maritime 06), Auvergne Rhône Alpes (Rhône, Savoie, Haute Savoie), Bretagne (Côtes-d’Armor (22) Finistère (29) Ille-et-Vilaine (35) Morbihan (56)), Hauts de Seine 92, Yvelines 78, Essonne 91, Seine et Marne 77, Val de Marne 94, Seine Saint Denis 93, Val d’Oise 95, Eure-et-Loir (28), l’Eure (27), la Seine-Maritime (76), le Calvados (14). Avec notre usine de fabrication visitable en ile de france, nous vous accompagnons dans votre projet.
Nous réaliserons votre chiffrage lors d’un devis du prix de construction de votre maison ossature bois, panneau bois KLH ou CLT, poteau poutre en CCMI, contrat de construction de maison individuelle.
Nous proposons des maisons bardage bois en CCMI. Nous proposons aussi la construction en contrat de contractant général et maitrise d’oeuvre avec des garanties de délais et prix.
Qu’est ce que le CCMI ou contrat de construction de maison individuelle pour la construction de votre maison bois?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un cadre juridique strict qui protège le maître d’ouvrage (le client) lorsqu’il fait construire une maison, y compris une maison en bois.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat réglementé par la loi du 19 décembre 1990, destiné à protéger les particuliers qui font construire leur maison. Il est obligatoire dès lors qu’un constructeur prend en charge la construction d’une maison sur un terrain appartenant au client.
📜 Les caractéristiques du CCMI :
- Encadrement strict 🛑
- Le CCMI est soumis aux articles L.231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
- Il doit être signé avant le début des travaux et comprendre toutes les informations essentielles (plans, prix, délais, assurances…).
- Deux types de CCMI :
- CCMI avec fourniture de plans : Le constructeur fournit les plans et prend en charge la construction.
- CCMI sans fourniture de plans : Le client fournit les plans et le constructeur réalise uniquement les travaux.
✅ Les obligations du constructeur :
Avec un CCMI, le constructeur assume la responsabilité totale du projet. Il doit :
✔ Respecter le prix convenu (pas de surprise en cours de chantier).
✔ Garantir les délais de livraison fixés dans le contrat.
✔ Souscrire à des assurances obligatoires (garantie de livraison, garantie décennale…).
✔ Respecter les normes de construction en vigueur (RT 2012, RE 2020…).
👉 En résumé : Le CCMI est le contrat le plus protecteur pour faire construire une maison individuelle. Il garantit prix, délais et qualité, ce qui évite les mauvaises surprises et protège le client contre les risques liés à la construction.
Voici les garanties et avantages offerts par ce contrat.
Quelles sont les garanties du CCMI pour la construction de votre maison en bois?
- Garantie de livraison à prix et délais convenus
- Assure que la maison sera construite dans le budget et le délai fixé au contrat.
- En cas de faillite du constructeur, l’assureur prend le relais.
- Garantie de parfait achèvement (1 an après réception)
- Couvre les défauts et malfaçons signalés dans l’année suivant la réception des travaux.
- Garantie biennale (2 ans sur les équipements)
- Concerne les équipements dissociables de la maison (volets, chaudières, portes…).
- Garantie décennale (10 ans sur la structure)
- Protège contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (fondations, ossature bois, toiture…).
- Assurance dommages-ouvrage (obligatoire pour le maître d’ouvrage)
- Permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre couvert par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.
Quelles sont les avantages du CCMI pour la construction de votre maison en ossature bois bois?
- Encadrement juridique strict
- Rédaction d’un contrat détaillé avec plan, prix, délai et description des prestations.
- Paiement sécurisé
- Échelonnement des paiements selon l’avancement des travaux (ex. 15 % à l’ouverture du chantier, 75 % à l’achèvement du hors d’eau, etc.).
- Interlocuteur unique
- Le constructeur gère l’ensemble du projet (permis, construction, assurances), ce qui simplifie la démarche.
- Délai de rétractation (10 jours après signature)
- Permet au client de se rétracter sans justification.
- Obligation de garantie de livraison
- Protège contre l’abandon de chantier ou les dépassements de coûts imprévus.
👉 En résumé : le CCMI offre une sécurité juridique et financière très forte, essentielle pour la construction d’une maison en bois, qui peut présenter des spécificités techniques nécessitant un savoir-faire précis. Vous bénéficiez de protections contre les retards, les malfaçons et les faillites du constructeur.
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